PREAMBULE
Les conditions générales de vente et de prestations détaillé ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre le VENDEUR et PRESTATAIRE SASU LAGALY INFORMATIQUE et LE CLIENT ou l’ACHETEUR.
Celle-ci s’imposent au CLIENT ou ACHETEUR sans égard pour des clauses particulières que celui-ci aurait ajouté sauf accord express du vendeur.
La société LAGALY INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de prestations sans préavis. Il est donc indispensable que celle-ci soient relues avant l’acceptation d’un devis.
Par son achat ou sa signature le client reconnait qu’il a pris pleinement connaissance de ces conditions générale de vente et de prestation avant de procéder à toutes commande de réparation ou de marchandise.
Identification de la société
Société par Action Simplifié Unipersonnel LAGALY INFORMATIQUE
Domicilié au 16 rue du Pommerond 02190 Villeneuve sur Aisne-Guignicourt
Téléphone : 0774552915 site internet : www.lagaly-informatique.com
SIRET : 81221995400011
Article 1 - Contenu et champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services de dépannage informatique réalisé par la société Lagaly Informatique
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles 2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.2.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Le prestataire communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :
- les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- les conditions générales s'il en utilise ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
- les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
- lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Article 3 - Commande Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement des arrhes éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie par écris, mail ou document, signé par le client.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 - Devis Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité Variable selon la prestation demandée ou le produit acheté et fera l’objet d’une indication claire sur le document fournit.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera en accord avec le client a une date fixée.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, les arrhes versées à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Article 6 - Remboursement Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dans le cas où les travaux auraient déjà été effectué des frais de main d’oeuvre correspondant au temps passé au montage et au démontage seront du par le client. Article 7 - Annulation de la commande En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 50 euros sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 8 - Prix Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en Euro et stipulés toutes taxes comprises.
Article 9 - Paiement Des arrhes d'un montant de 25 à 50 pourcents de la valeur du produit ou du service seront exigé lors de la validation de la commande par l'acheteur. Le paiement des sommes restantes dues interviendra le jour de la réalisation ou de la livraison des prestations ou des produits pour les clients particulier ou à date de réception de la facture pour les professionnels. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
En cas de retard de paiement ; le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes due, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce
Article 10 - Garanties - Généralités La société SASU LAGALY INFORMATIQUE est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L'acheteur dispose d’une garantie de 180 jours pour la main d’oeuvre et de 90 jours pièces pour les réparations matérielles.
Pour tout achat de matériel neuf, une garantie de conformité de 2ans s’appliquera selon les conditions générales du fabricant du matériel acheté par le client à la date d’apparition du défaut.
Pour l’achat de matériel d’occasion, l’acheteur b bénéficiera d’une garantie de 6 mois à compter de la date d’acquisition du matériel.
Les frais de ports qui devront être engager pour retourner le produit sont à la charge de l’acheteur et ne pourrons faire l’objet d’une réclamation auprès du vendeur.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement ou à la remise en état des services ou marchandises effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
La société LAGALY INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’une réparation d’un produit Apple ou d’une autre marque qui déploierait des mises à jour logicielles qui pourraient rendre inopérantes les réparations réalisées par des sociétés non certifiés avec des pièces reconditionnés ou compatible.
Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme du client ou d’un autre prestataire des produits sur lesquels la société LAGALY INFORMATIQUE est intervenu.
Garantie Pixels morts écran LCD et LED :
La garantie intervient dans les 3 mois suivant la réparation et dans les seuils indiqués ci-dessous
- A partir de 3 pixels morts pour les écrans de 13 à 15 pouces
- A partir de 5 pixels morts pour les écrans de 21 à 25 pouces
- Dès le 1er pixel mort pour les écrans de smartphones et tablettes
Article 11 – Données client et installations système La réinstallation d’un système d’exploitation ne comprend pas l’installation des logiciels utilisé par le client ou le paramétrage de tout périphérique et de la connexion internet. Elle comprend le système d’exploitation, les pilotes et les mise a jours du système.
Il est néanmoins possible, contre rémunération, que le prestataire réalise ces opérations sur demande du client.
La société LAGALY INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pertes de données que le client n’aurait préalablement pas sauvegardé avant son intervention.
Le client pourra demander au prestataire la sauvegarde de ses données selon le prix prévus dans la grille tarifaire et devra explicitement dire quel sont les dossiers et fichiers devant être récupéré.
Le client est informé qu’en cas de disque ou de support de stockage défectueux, il peut être plus difficile voir impossible de récupérer les données. Il est également informé que dans ce cas un tarif spécifique pour la récupération des données peut lui être demandé en cas de réussite ou non la réussite étant dépendente du niveau de panne de son périphérique.
Article 12 - Juridiction compétente Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 16 rue du Pommerond 02190 Villeneuve sur Aisne-Guignicourt et dépend du tribunal de commerce de St Quentin
Article 13 - Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Médiation L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La société LAGALY INFORMATIQUE n’est aucunement cautionné par Apple et ne fait aucune représentation qui pourrait laisser à penser qu’Apple® Inc. approuve et autorise son activité.